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Droit civil et de la famille

Article 1473 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1473

Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.

Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.

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