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Droit civil et de la famille

Article 1474 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1474

Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.

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