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Droit civil et de la famille

Article 1477 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1477

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

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