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Droit civil et de la famille

Article 1489 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Article 1489

Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.

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