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Droit civil et de la famille

Article 1485 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Article 1485

Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.

Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.

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