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Droit civil et de la famille

Article 1536 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Article 1536

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.

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