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Droit civil et de la famille

Article 1525 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
Article 1525

La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.

Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

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