LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1583 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Article 1583

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Testez-vous sur cet article

La propriété est acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur :

Plus de questions dans l’application LawaJ

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page