LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1603 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Dispositions générales.
Article 1603

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page