LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1602 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Dispositions générales.
Article 1602

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page