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Droit civil et de la famille

Article 1605 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la délivrance.
Article 1605

L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

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