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Droit civil et de la famille

Article 1634 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Article 1634

Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.

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