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Droit civil et de la famille

Article 1638 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Article 1638

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

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