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Droit civil et de la famille

Article 1637 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Article 1637

Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.

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