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Droit civil et de la famille

Article 1646 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

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