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Droit civil et de la famille

Article 1645 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

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