LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1643 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page