LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1660 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la faculté de rachat.
Article 1660

La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.

Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page