LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1827 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
Article 1827

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page