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Droit civil et de la famille

Article 1909 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Article 1909

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.

Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

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