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Droit civil et de la famille

Article 1911 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Article 1911

La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.

Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.

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