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Droit civil et de la famille

Article 1933 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Article 1933

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

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