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Droit civil et de la famille

Article 1937 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Article 1937

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

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