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Droit civil et de la famille

Article 1940 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Article 1940

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

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