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Droit civil et de la famille

Article 1941 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Article 1941

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

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