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Droit civil et de la famille

Article 1961 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
Article 1961

La justice peut ordonner le séquestre :

1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

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