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Droit civil et de la famille

Article 1963 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
Article 1963

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.

Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

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