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Droit civil et de la famille

Article 1975 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Article 1975

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

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