LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1976 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Article 1976

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page