LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1977 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Article 1977

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page