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Droit civil et de la famille

Article 1988 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Article 1988

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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