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Droit civil et de la famille

Article 2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 2

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

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Selon le Code civil, la loi :

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