LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 4

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page