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Droit civil et de la famille

Article 2061 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Article 2061

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.

Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

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