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Droit civil et de la famille

Article 2064 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre XVII : De la convention de procédure participative
Article 2064

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.

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