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Droit civil et de la famille

Article 2062 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre XVII : De la convention de procédure participative
Article 2062

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

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