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Droit civil et de la famille

Article 21-15 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-15

Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

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