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Droit civil et de la famille

Article 21-17 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-17

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.

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