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Droit civil et de la famille

Article 21-16 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-16

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

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