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Droit civil et de la famille

Article 21-27-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité…
Article 21-27-1

Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.

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