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Droit civil et de la famille

Article 22 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 22

La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.

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