LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 226 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 226

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page