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Droit civil et de la famille

Article 229-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresig…
Article 229-2

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;

2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

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Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats est exclu lorsque :

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