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Droit civil et de la famille

Article 2289 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Dispositions générales
Article 2289

Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.

Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.

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