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Droit civil et de la famille

Article 2287 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Livre IV : Des sûretés
Article 2287

Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

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