LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 2313 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Article 2313

L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page