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Droit civil et de la famille

Article 2322 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : De la lettre d'intention
Article 2322

La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.

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