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Droit civil et de la famille

Article 2326 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-titre Ier : Dispositions générales
Article 2326

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.

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