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Droit civil et de la famille

Article 2329 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Article 2329

Les sûretés sur les meubles sont :

1° Les privilèges mobiliers ;

2° Le gage de meubles corporels ;

3° Le nantissement de meubles incorporels ;

4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

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