LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 2361-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2361-1

Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page